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La réalisation d'un État Local de Marché (ELM) est une obligation légale pour les franchiseurs selon l'article L.330-3 du Code de commerce, dit loi Doubin du 31 décembre 1989. Il fait partie des documents d'information pré-contractuelles, aussi appelés DIP, que le franchiseur doit fourni au candidat avant son entrée dans le réseau de distributions.
Ce document est essentiel pour évaluer le potentiel commercial d'une zone et minimiser les risques liés à l’implantation d’une nouvelle activité.

Qu'est ce que l'État Local de Marché ?
L'État Local de Marché est un ensemble de données brutes permettant à un candidat souhaitant rejoindre un réseau commercial de comprendre la situation d'un marché, son offre, sa demande, et sa structure économique et sociale. Contrairement à la plupart des informations disponible sur internet, l'État Local de Marché ne fait l'objet d'aucune définition légale ou réglementaire. Il doit simplement comprendre des informations brutes, sincères et vérifiables décrivant le marché local.
Quelle est la différence avec une étude de marché ?
Contrairement à l'étude de marché, l'État Local de Marché est une obligation légale pour la constitution d'un contrat de Franchise. L'étude de marché a pour but d'analyser un marché de manière globale, afin de le comprendre, d'estimer la viabilité d'un projet et de créer une stratégie commerciale.
État Local de Marché est quant à lui simplement factuel. Il établit un bilan de la situation locale, sans analyse spéculative ni analyse d'opportunités locales.
Qu'est-ce que le DIP ?
L'État Local de Marché est une obligation légale figurant dans le DIP, Document d'Information Pré-contractuel. Le DIP est un document que vous devez obligatoirement fournir aux candidats de votre franchise, au moins 20 jours avant la date de signature de votre contrat. Il s'agit d'une obligation légale prévu par l'article L330-3 du Code de Commerce.
Le DIP doit notamment contenir :
- Un document d'information sur le franchiseur : la nature de l'entreprise, son expérience, expertise, ancienneté, ainsi que les informations financières pertinentes.
- Un État Local de Marché : un ensemble de données brutes présentant le marché local et national. Ce document peut par exemple inclure les zones de chalandises, ainsi que les données sur la concurrence, la démographie, le style de vie ainsi que des données pour appréhender les flux de passage.
- Un récapitulatif sur les caractéristiques du réseau de la franchise.
- Le contrat de franchise : les informations contractuelles et financières liant le franchisé au franchiseur, leurs obligations respectives ainsi que les champs d'exclusivité et les conditions de renouvellement.
- Un explicatif des investissements à réaliser pour l'ouverture du point de vente
Comment obtenir un État Local de Marché ?
Pour obtenir un État Local de Marché, vous pouvez :
- Faire appel un prestataire spécialisé afin de bénéficier d'un suivi personnel :
- Cabinets d'étude marketing
- Cabinets d'expertise en franchises
- Utiliser un service en ligne automatisé, pour obtenir un rapport rapidement à un coût moindre :
- S'abonner à un outil d'expertise géomarketing
- Utiliser un service dédié en achat unique ou abonnement
Les avantages d'Ancre par Geomarket.one
Ancre par Geomarket.one vous propose des États Locaux de Marché clé en main en 5 minutes à un tarif imbattable. Voici leurs caractéristiques principales :
- Conformité aux requis légaux : Répondez aux exigences du Code de Commerce en disposant d’un document structuré et fiable, présentant les données brutes du marché local :
- Synthèse locale et globale,
- Concurrence directe et indirecte,
- Démographie et style de vie,
- Attracteurs de flux.
- Rapidité et simplicité : Obtenez un rapport complet en quelques minutes en suivant un formulaire simple et guidé.
- Données précises et à jour : Les informations sont basées sur des sources officielles comme l’INSEE, l'IGN et l'INSEE.
- Essai gratuit : Nous vous proposons d'essayer le service gratuitement afin de vous permettre de vérifier qu'il correspond à votre besoin. Si vous êtes satisfait, vous pouvez transformer votre étude gratuite en étude complète en 2 clics pour 42€ HT seulement.

À propos d'Ancre par Geomarket.one
Ancre par Geomarket.one est une plateforme innovante spécialisée dans l’analyse de marché local. Elle propose aux entrepreneurs et aux franchiseurs des outils précis et fiables pour évaluer leurs opportunités d’implantation.
Notre mission est de rendre accessible à tous l’analyse de marché grâce à un service rapide, abordable et conforme aux exigences légales.